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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 juin 1997, 177423

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177423
Numéro NOR : CETATEXT000007946231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-20;177423 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS dont le siège est au Centre de détention "les Vignettes" à Val-de-Reuil cedex (27107) ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) demande, d'une part, l'annulation d'une décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours hiérarchique formé le 9 août 1995 par le syndicat requérant et tendant à l'annulation d'une décision instituant un système de capitalisation de points pour fixer les priorités de mutation des personnels de surveillance pénitentiaire affectés en Ile-de-France et dans six maisons centrales, et, d'autre part, l'annulation des bonifications de points pour les agents affectés en Ile-de-France ainsi que celle de la priorité de mutation donnée aux concubins même sans enfant au titre de rapprochement des conjoints ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "l'autorité compétente procède au mouvement de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille." ;
Considérant que l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) soutient que les mutations pour 1996 des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont prononcées après application des dispositions d'un barème établi et transmis aux chefs des établissements par une note signée par le sous-directeur de l'administration pénitentiaire ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette note que ses dispositions ont été établies à titre informatif pour faciliter l'établissement des mutations des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire qui doivent s'opérer dans l'intérêt du service ; qu'elles n'ont pas de caractère impératif et n'ont, dès lors, pas de caractère réglementaire ; que, par suite, la requête de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS (UPSEPP) tendant à l'annulation de cette note est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1997, n° 177423
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/06/1997

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