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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1997, 170318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170318
Numéro NOR : CETATEXT000007970578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;170318 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle X... ;
Vu la demande, enregistrée le 16 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle Maryse X..., demeurant ... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; que, pour rejeter la demande de Mlle Maryse X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et de la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur ce que l'intéressée, bien qu'invitée à régulariser sa demande, n'avait pas acquitté le droit de timbre ; que Mlle X..., dans sa requête, ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Maryse X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 170318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/06/1997

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