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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 152620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152620
Numéro NOR : CETATEXT000007946142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-25;152620 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Kahina X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, Mlle X... s'est vu délivrer une carte de résident valable du 20 janvier 1995 au 19 janvier 2005 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mlle Kahina X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1997, n° 152620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/06/1997

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