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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 juin 1997, 163287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163287
Numéro NOR : CETATEXT000007958850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-25;163287 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Cristian X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France le 12 septembre 1994 sous couvert d'un visa de court séjour et qu'il s'est maintenu sur le territoire après l'expiration dudit visa sans avoir obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que le PREFET DU VAL D'OISE ait relevé à tort que l'intéressé ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, dès lors que celui-ci est également fondé sur le maintien en France de M. X... au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en retenant ce motif qui est de nature à la justifier ; que dans ces conditions, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué a annulé l'arrêté du 25 octobre 1994 ;
Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif du litige de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par M. X... ;
Considérant que si M. X... fait valoir à l'appui des conclusions qu'il dirige contre la décision complémentaire fixant la Roumanie comme pays de destination de sa reconduite qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans ce pays, il ne justifie avoir fait aucune démarche afin d'obtenir la qualité de réfugié politique et n'avance aucun élément à l'appui de ses dires qui permettrait de tenir les risques qu'il invoque pour établis ; qu'ainsi ce moyen ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 octobre 1994 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Cristian X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1997, n° 163287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/06/1997

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