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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 178575

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178575
Numéro NOR : CETATEXT000007946269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-25;178575 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférence offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, a fixé au 26 janvier 1996 à 12 heures la date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1996 en tant que cet arrêté n'a pas prévu de délai supplémentaire et suffisant pour le dépôt des candidatures aux emplois susmentionnés ;
Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1996 porte modification de déclaration de vacance d'emploi dans quarante-cinq disciplines différentes ; que M. X... est candidat dans la discipline qui correspond à la 5ème section "sciences économiques" ; qu'il résulte de ses conclusions, qu'il ne se limite pas à contester l'arrêté en cause en tant qu'il déclare la vacance des deux postes auxquels il était candidat, mais que lesdites conclusions portent sur l'ensemble des vacances d'emploi déclarées ; que, dès lors M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Décret 84-431 1984-06-06 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1997, n° 178575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1997

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