Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 147545

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147545
Numéro NOR : CETATEXT000007974891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;147545 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 février 1993 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bertrand, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué se fonde sur les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; qu'à la date de la décision attaquée la rédaction dudit article était celle issue de la loi du 26 février 1992 ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-190 du 26 février 1992 applicable à la date de la décision attaquée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS s'est fondé sur la circonstance que, faute pour l'intéressé de s'être présenté en personne à la préfecture, l'administration était tenue de prendre une telle décision ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que fût examinée la demande de régularisation présentée par M. X... ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 11 février 1993 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 8 février 1993 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Hamza X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 89-548 1989-08-02
Loi 92-190 1992-02-26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 147545
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.