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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 155052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155052
Numéro NOR : CETATEXT000007948253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;155052 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de dix arrêtés nos 329946 329050 et 32990065 à 32990067, 32990069 à 32990072 du 10 décembre 1990 par lesquels le maire de la commune de Castelnau-le-Lez l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire communal ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués ne seraient pas motivés et de ce que l'intéressé n'aurait pas bénéficié d'un délai de deux ans suivant les modifications dans les limites de l'agglomération de la commune de Castelnau-le-Lez résultant d'un arrêté municipal du 14 novembre 1988 manquent en fait ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 octobre 1993, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 décembre 1990 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'Etat la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 155052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

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