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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juin 1997, 165396

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165396
Numéro NOR : CETATEXT000007926471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;165396 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... à La Crau (83260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 5 septembre 1994 rapportant le décret du 3 septembre 1993 lui accordant la naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf disposition législative contraire, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court ... de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 5 septembre 1994 attaqué, rapportant le décret portant naturalisation de Mme X..., a été régulièrement notifié à l'intéressée le 7 décembre 1994 ; que même si Mme X... soutient avoir expédié sa requête dans les délais de recours, ladite requête par laquelle elle demande l'annulation du décret susvisé a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1995, après l'expiration des délais de recours mentionnés à l'article susvisé ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 165396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/06/1997

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