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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 184400

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184400
Numéro NOR : CETATEXT000007954631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;184400 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant BP 28 à Querqueville (50460) ; M. X...
Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision du 28 octobre 1996 par laquelle il a rejeté sa demande d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Z... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;
2°) d'annuler le refus d'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants pour l'année scolaire 1992-1993 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 28 octobre 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. X...
Y... tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre une décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993, au motif que les critiques formulées à l'encontre de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants ne sont pas de nature à entraîner l'annulation du jugement à l'encontre duquel aucun grief n'est présenté ; que M. X...
Y... qui n'invoque aucune erreur matérielle entachant la décision du Conseil d'Etat, doit être regardé comme formant un recours en révision contre cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X...
Y... a été présenté sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X...
Y... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 184400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/06/1997

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