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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1997, 133086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133086
Numéro NOR : CETATEXT000007966120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;133086 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, l'avenant du 28 mars 1990 au contrat d'engagement du 25 novembre 1988 de Mme Bérengère X... comme assistante de direction ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a été présentée par le président du conseil régional alors en exercice ; qu'à la suite de la demande du secrétariat du contentieux invitant la région à régulariser sa requête par la production d'une délibération du conseil régional autorisant son président à agir, ce dernier s'est borné à solliciter un délai complémentaire pour produire la pièce demandée qu'il s'est finalement abstenu de communiquer au Conseil d'Etat ; que, faute d'habilitation du conseil régional autorisant le président du conseil régional à agir, la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 133086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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