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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, 165177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165177
Numéro NOR : CETATEXT000007932948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;165177 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X... demeurant ... à Six-Fours les Plages (83140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer la décision du 4 janvier 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille ne lui a accordé qu'une somme de 395 606,91 F à titre de pécule et une somme de 255 463,20 F à titre de prime de cessation d'activité ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un état de ses soixante trimestres de service ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend notamment à la réformation de la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille en date du 4 janvier 1995 lui accordant au titre du pécule et de la prime de cessation d'activité des sommes qu'il estime insuffisantes et à la condamnation de l'Etat au paiement de la différence entre ces sommes et celles auxquelles il prétend avoir droit ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 165177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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