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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181734
Numéro NOR : CETATEXT000007950407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;181734 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1996, par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréés ;
Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent :" Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans les fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée le rejet par la commission régionale de Paris de la demande de M. X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfait pas à la condition énoncée par ces dispositions relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable pendant au moins cinq ans ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en estimant que ni les responsabilités exercées par le requérant pendant la période antérieure au 15 janvier 1979, date à laquelle il est entré dans le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes BEFEC, ni les responsabilités qu'il a exercées au sein de ce cabinet étaient suffisamment importantes au sens des dispositions précitées de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché sa décision du 3 juin 1996 d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 181734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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