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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181983
Numéro NOR : CETATEXT000007950459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;181983 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1253 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "les personnes visées à l'article 7bis de cette ordonnance ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptables" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la Commission régionale de Rennes de la demande de M. X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ;
Considérant que les délégations de signature produites par le requérant n'apportent pas la preuve qu'il ait rempli des fonctions importantes au Mali ; qu'ainsi la Commission n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 2 juillet 1996, par laquelle la Commission nationale a confirmé la décision de la Commission régionale ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'expert comptable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 2
Ordonnance 45-2138 1945-09-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 181983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/06/1997

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