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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 115653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115653
Numéro NOR : CETATEXT000007958968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-04;115653 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice.

54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, indépendamment des recours pouvant être formés contre la décision donnant acte du désistement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Recours dirigé contre la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de se désister d'une action en justice - Désistement devenu définitif à la date à laquelle il est statué sur le recours.

54-05-05-01 La circonstance qu'il ait été donné acte, par une décision devenue définitive, du désistement de la commune dans l'action qu'elle avait engagée devant la cour administrative d'appel, ne rend pas sans objet le recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé du désistement.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Appréciation portée par un conseil municipal sur l'opportunité d'un désistement.

54-07-02-01 L'appréciation portée par un conseil municipal sur l'opportunité d'un désistement dans l'action que la commune avait engagée devant le juge administratif n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Saujon a autorisé le maire à se désister de l'appel pendant devant la cour administrative de Bordeaux dirigé contre le jugement n° 86331-86349 du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Poitiers, et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la délibération attaquée du 17 mai 1989, le conseil municipal de Saujon a décidé de se désister de l'appel formé par la commune devant la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le tribunal administratif de Poitiers dans un litige relatif à un marché passé par la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération repose sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la commune de Saujon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1997, n° 115653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1997

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