Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1997, 159966

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159966
Numéro NOR : CETATEXT000007952688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-04;159966 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - Possibilité d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques différentes - Existence (1).

36-02 Aucun principe n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques différentes. La titularisation d'un fonctionnaire de l'Etat, pharmacien-inspecteur de la santé, dans le corps des praticiens hospitaliers ne s'oppose pas à ce qu'il continue d'appartenir, en position de disponibilité, au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé dès lors que le corps des praticiens hospitaliers n'est pas un corps de fonctionnaires de l'Etat régi par le titre II du statut général de la fonction publique.

Références :


1. Rappr. 1994-01-24, Commune de Saint-Philippe et autres, T.p. 991


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X... Peixoto, la décision en date du 11 décembre 1990 radiant celui-ci du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. de X... Peixoto devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 ;
Vu le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. de X... Peixoto, pharmacien-inspecteur de la santé et à ce titre fonctionnaire de l'Etat, a été reçu au concours de praticien hospitalier et titularisé en cette qualité ; qu'il a alors demandé à être mis en disponibilité du corps des pharmaciensinspecteurs de la santé ; que, sans répondre à cette demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a, par l'arrêté du 11 décembre 1990 attaqué, radié du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ;
Considérant que si les praticiens hospitaliers ont la qualité d'agents publics, le statut qui les régit résulte du décret du 24 février 1984 susvisé, lequel a été pris en application de l'article L. 685, en vigueur à la date de la décision attaquée, du code de la santé publique, et non en application des titres 1er et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Considérant que le maintien de l'appartenance, en position de disponibilité de M. de X... Peixoto, au corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé, n'était pas incompatible avec sa titularisation en qualité de praticien hospitalier ; que par suite, la décision prononçant sa radiation du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé est entachée d'illégalité ; que dès lors le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 11 décembre 1990 précité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... Peixoto et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1990-12-11
Code de la santé publique L685
Décret 84-131 1984-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1997, n° 159966
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.