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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1997, 143058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143058
Numéro NOR : CETATEXT000007970593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;143058 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 juin 1989 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 pour l'accident dont elle a été victime le 3 avril 1989 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Néva X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 2° A des congés de maladie ( ...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ( ...)./ Toutefois, si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 17 avril 1989, Mme X..., agent de service au collège George Sand à Châtellerault, a ressenti une douleur à l'épaule gauche peu de temps après avoir porté, pour les besoins de son service, une poubelle lourdement chargée ; qu'elle a immédiatement fait part de ces faits au principal du collège qui en a établi un rapport ; que ni la circonstance qu'elle n'a adressé à l'administration un certificat médical relatif aux conséquences de cet accident que quelques jours plus tard, alors qu'elle se trouvait en congé, ni l'avis défavorable émis sur son cas par la commission de réforme ne sont de nature à faire obstacle à ce que l'accident soit regardé comme imputable au service ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à Mme Néva X....

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 143058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/07/1997

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