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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 juillet 1997, 153012 et 154189

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153012;154189
Numéro NOR : CETATEXT000007977353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;153012 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence de communication du mémoire en défense à l'appelant - Cassation (1).

54-08-02-02-005-02 En ne communiquant pas à l'appelant le mémoire en défense produit par le défendeur la cour administrative d'appel a méconnu la caractère contradictoire de la procédure. Cette irrégularité entache, en l'espèce, l'ensemble des dispositions de l'arrêt. Cassation et renvoi.

Références :


1. Rappr. 1994-06-08, Lecomte, T. p. 1150


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 153012, la requête enregistrée le 27 octobre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Michel X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu, 2°) sous le n° 154189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE (G.A), représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en ses dispositions lui faisant grief ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. X...,
- de Me Ryziger, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Bobigny,
- de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE GUIRAUDIEAUFFEVE,
- de Me Roger, avocat du bureau d'études techniques "Berim",
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et de la SOCIETE G.A sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense produit par l'office public d'HLM de Bobigny, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1993 selon les visas de l'arrêt attaqué, n'a pas été communiqué à M. X... ; qu'ainsi la cour administrative d'appel a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que cette irrégularité entache, en l'espèce, l'ensemble des dispositions de l'arrêt, qui doit dès lors être annulé ;
Considérant qu'en l'état de la procédure il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'office public d'HLM de Bobigny à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la SOCIETE GUIRAUDIE-AFFEVE, à l'office public d'HLM de Bobigny, à la société Bet Bérim, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 153012;154189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 09/07/1997

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