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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1997, 157570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157570
Numéro NOR : CETATEXT000007946445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;157570 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Antilly, Argilly (21700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 1993 du conseil municipal d'Argilly (Côte-d'Or) qui a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 1993 ;
2°) annule cette délibération ;
3°) condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 28 décembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que le rattachement, en 1791, de la section de commune d'Antilly à la commune d'Argilly (Côte-d'Or) n'avait pas eu pour effet de faire perdre aux habitants de chacune de ces deux communautés la jouissance des droits distincts qu'ils détiennent, à titre permanent et exclusif, sur les biens et les droits qui leur sont spécifiques ; qu'il est constant, toutefois, que le domaine privé de la commune d'Argilly n'a pas été érigé en section, de sorte que les recettes et les dépenses afférentes à ce domaine ne peuvent faire l'objet d'un budget annexe, tel que prévu par l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, pour les sections de commune ; qu'ainsi, en adoptant son budget primitif pour l'année 1993 sans qu'y soit adjoint un budget annexe propre au domaine privé de la commune, le conseil municipal d'Argilly n'a commis aucune illégalité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 31 mars 1993 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a adopté le budget primitif de la commune pour 1993 ;
Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Argilly tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Argilly tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la commune d'Argilly et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L151-9, annexe
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 157570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1997

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