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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 juillet 1997, 159543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159543
Numéro NOR : CETATEXT000007950576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;159543 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 1994 et 16 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus de l'université de la Rochelle de le nommer sur un emploi de maître de conférences des universités et les opérations du concours de recrutement au poste de maître de conférences n° 0163, "sciences de gestion" à l'université de la Rochelle pour l'année 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs d'université et des maîtres de conférence, modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 février 1994 relatif à des emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre la décision de l'université de la Rochelle de le nommer à des fonctions de maître de conférence ; que les conclusions de cette requête ne sont pas de celles qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé ; qu'il y a lieu de transmettre leur jugement, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au président de l'université de la Rochelle, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 159543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/07/1997

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