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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 juillet 1997, 168446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168446
Numéro NOR : CETATEXT000007928860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;168446 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngizika X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X... a fait l'objet d'une décision préfectorale de refus de titre de séjour en date du 30 mai 1994 qui lui a été notifiée le jour même ; que cette notification comportait l'indication du délai et voies de recours dont disposait l'intéressé ; que, faute pour l'intéressé d'avoir déféré ce refus de titre de séjour au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladite décision, celle ci est devenue définitive ; que ni le recours gracieux formé le 30 août 1994 par l'intéressé, ni la lettre du préfet en date du 12 janvier 1995 confirmant ledit refus de titre de séjour n'ont fait courir un nouveau délai de recours ; que, par suite, l'unique moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa requête tiré de l'illégalité de la décision du 30 mai 1994 qui constitue le fondement de l'arrêt du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de documents demandés par M. X... que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 février 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngizika X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 168446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/07/1997

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