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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 138176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138176
Numéro NOR : CETATEXT000007966374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;138176 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Lotissement Clos des Troënes à Orcet, Le Cendre (63670), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date du 15 février 1991 demandant la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une zone de loisirs, et l'a condamnée à verser à la commune d'Orcet une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération attaquée en date du 15 février 1991 par laquelle le conseil municipal d'Orcet a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de déclarer d'utilité publique un projet de création d'une zone de loisirs a constitué un acte préparatoire à ladite déclaration d'utilité publique ; que l'association requérante était dès lors irrecevable à en demander l'annulation au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; qu'il suit de là que ladite association n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, à la commune d'Orcet et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 138176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/07/1997

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