Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 juillet 1997, 160170

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160170
Numéro NOR : CETATEXT000007952719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;160170 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Désiré X..., demeurant chez M. Y... 28, rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris (75004) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ( ...). A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cette avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
Considérant que malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffe, M. X... n'a pas produit la décision dont il demandait l'annulation au tribunal administratif de Paris ; que dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas le bien-fondé de ce motif, sur lequel s'est fondé le tribunal pour rejeter sa requête comme irrecevable ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 160170
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 30/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.