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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 160775

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160775
Numéro NOR : CETATEXT000007954681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;160775 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1994 et 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Z..., demeurant ..., M. Jacques Y..., demeurant à Branscourt à Jonchery-sur-Vesle (51140), Mme Michèle B..., demeurant à Courcelles-Sapicourt à Jonchery-sur-Vesle (51140), Mme Françoise X..., demeurant à Branscourt à Jonchery-sur-Vesle (51140), M. André Z..., demeurant à Gueux (51390) et les époux A..., demeurant ... ; M. Jean Z..., M. Y..., Mme B..., Mme X..., M. André Z... et les époux A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de réviser la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de quatre jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Jean Z... et autres,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
Considérant que par la décision dont les requérants demandent la révision, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que la légalité du plan d'occupation des sols de la commune de Muizon n'était pas affectée par les décisions juridictionnelles rendues en matière de remembrement et susceptibles d'avoir modifié le plan cadastral qui avait servi de support matériel au zonage porté sur le plan d'occupation des sols ; qu'au surplus, ce plan cadastral ne saurait être regardé comme une pièce fausse au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi la décision contestée n'a pas été rendue sur pièces fausses ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean Z..., M. Y..., Mme B..., Mme X..., M. André Z... et les époux A... ne sont pas recevables à demander la révision de la décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête de M. Z... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. Jacques Y..., à Mme Michèle B..., à Mme Françoise X..., à M. André Z..., aux époux A..., à la commune de Muizon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 160775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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