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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 juillet 1997, 167493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167493
Numéro NOR : CETATEXT000007924826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;167493 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed SAID X..., demeurant ... (98400) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française le ministre chargé des naturalisations peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation que le requérant ne comprend et ne parle que médiocrement la langue française, ne sait presque pas la lire et ne sait pas l'écrire ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que M. SAID X... présentait, à la date de la décision attaquée un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 précité ; que, dès lors, M. SAID X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1991 ;
Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 167493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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