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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 176941

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176941
Numéro NOR : CETATEXT000007972835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;176941 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ; il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 25 novembre 1995, revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal administratif de Paris a jugé que la demande d'asile de M. X... ne correspondait à aucune des hypothèses particulières prévues par l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et entrait par suite dans le champ d'application de l'article 32 de celle-ci ; qu'il a annulé, pour ce motif, un premier arrêté de reconduite pris à l'encontre du requérant ; qu'à la date du 29 novembre 1995 à laquelle a été pris un nouvel arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, l'intéressé n'avait pas reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'il n'avait ainsi pas été mis en mesure d'exercer le recours ouvert devant la commission des recours des réfugiés ; que, dès lors, l'arrêté du 29 novembre 1995 est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 1er décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1995 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 29 novembre 1995 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1027 1993-08-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32, art. 31 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 176941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/07/1997

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