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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 178754

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178754
Numéro NOR : CETATEXT000007970804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;178754 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) l'arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1995 portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'officiers techniciens du service du commissariat et du service du matériel de l'armée de terre, en tant qu'il n'y figure pas ;
2°) la décision du 28 juillet 1995 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre n'a pas agréé son recours tendant à voir reconsidérer sa non-admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre ;
3°) la décision du ministre de la défense du 21 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à voir reconsidérer sa non admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 76-1277 du 24 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant que M. X... a formé un recours gracieux le 24 mai 1995 contre l'arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1995 portant admission dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'officiers techniciens du service du commissariat et du service du matériel de l'armée de terre en tant qu'il n'y figure pas ; que l'intéressé s'est vu notifier le 12 septembre 1995 la décision de rejet dudit recours gracieux, notification qui a fait courir le délai de recours contentieux ; que le recours hiérarchique exercé par M. X... le 12 septembre 1995 était insusceptible d'entraîner une prorogation du délai, lequel était expiré à la date d'introduction du pourvoi, le 11 mars 1996 ; qu'ainsi, et sans que M. X... puisse se prévaloir utilement des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié susvisé, qui instituent un droit de recours contre les mesures ou décisions administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées et ne s'appliquent donc pas à l'admission d'officiers dans un autre corps, laquelle relève des dispositions statutaires, sa requête est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 178754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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