Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 181355

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181355
Numéro NOR : CETATEXT000007977416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181355 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 16 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 1996 reconduisant à la frontière M. Mimoun X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 28 décembre 1995, le préfet de Seine Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. X... en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéresséde nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 janvier 1996, de ladite décision ; qu'il a fait l'objet, en application des dispositions du 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée d'un arrêté de reconduite du 7 février 1996 du PREFET DE POLICE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a contesté par voie d'exception la légalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, a obtenu, à l'issue de quatre années d'études un diplôme de comptabilité-informatique ; que la seule circonstance que l'intéressé, né en 1971, se soit ensuite inscrit à l'université lors de la rentrée 1995 pour suivre des études paramédicales d'orthoptie ne suffit pas à établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de Seine Saint-Denis, l'absence de caractère réel et sérieux des études entreprises ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant de renouveler son titre de séjour est entachée d'illégalité ; que cette décision constituant le fondement légal unique de l'arrêté de reconduite à la frontière, son illégalité entraîne par voie de conséquence celle dudit arrêté ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 10 février 1996 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 7 février 1996 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite de M. X... à la frontière ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE POLICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181355
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 30/07/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.