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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juillet 1997, 181669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181669
Numéro NOR : CETATEXT000007944286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181669 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 2 août 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Lyes Y..., demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 mai 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, notifié le 26 juin 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Considérant qu'il est constant que M. Y... est entré en France irrégulièrement le 23 juin 1991 ; qu'il s'est en outre maintenu sur le territoire français à compter de cette date sans avoir demandé de titre de séjour ; qu'il entrait donc dans le champ d'application du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ;
Considérant que, si M. Y... soutient qu'il vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il aurait eu deux enfants, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, à l'article L. 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1996 par lequel le préfet du HautRhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lyes Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 93-1027 1993-08-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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