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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juillet 1997, 181864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181864
Numéro NOR : CETATEXT000007977458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181864 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Embarka Y..., demeurant ... Armée à Ensisheim (68190) ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage contracté le 10 mars 1995 par Mme X..., de nationalité algérienne, avec un ressortissant français, M. Y... avec lequel elle correspondait depuis 1989, n'a pas été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que, par suite, la décision du 21 novembre 1995, par laquelle le préfet du HautRhin lui a retiré le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjointe de français est illégale ; que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite pris à l'encontre de Mme Y... est lui-même illégal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1996 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 juillet 1996, et l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 juin 1996, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Embarka Y..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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