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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 185543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185543
Numéro NOR : CETATEXT000007952807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;185543 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1997 présentée par M. Fabien X... demeurant, 9/5 résidence Flandre à Croix (59170) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 31 juillet 1996 par voie postale à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que la circonstance qu'il aurait informé les services de la Poste qu'il avait changé d'adresse est sans incidence sur la régularité de la notification ; que si, dans la demande qu'il avait formée contre la décision du 22 avril 1996 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, il avait déclaré faire élection de domicile chez son avocat, cette élection de domicile ne pouvait avoir d'effet que dans le déroulement de cette instance contentieuse ; qu'ainsi le délai de recours a couru à l'encontre du requérant à compter du 31 juillet 1996 ; que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite, qui n'a été enregistrée que le 19 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 185543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/1997

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