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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 70174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70174
Numéro NOR : CETATEXT000007964298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;70174 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le duplicata du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret avait rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Villambain ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" ;
Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient, pour la première fois en appel, qu'il ne serait pas établi que l'exploitation de la parcelle attribuée à M. et Mme X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Villamblain nécessiterait le recours à des moyens d'irrigation particuliers, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément pertinent ; qu'en l'espèce, l'obligation de recourir à des moyens d'irrigation pour l'exploitation de la parcelle attribuée à M. et Mme X... constitue, alors même qu'il est soutenu que ces derniers pourraient faire irriguer leur parcelle par des exploitants voisins, une aggravation des conditions d'exploitation qui n'a pas été compensée par le regroupement des parcelles des intéressés par l'effet du remembrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en tant qu'elle concerne le remembrement des terres de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. et Mme X....

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 70174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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