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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 88156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88156
Numéro NOR : CETATEXT000007954824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;88156 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 88156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTELICACCIA (Corse du Sud) ; la COMMUNE DE BASTELICACCIA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme X..., les arrêtés du 30 août 1983 et du 2 mai 1984 de son maire mettant en demeure Mme Jeanne X... de cesser des travaux de clôture ainsi que l'arrêté du 30 août 1984 refusant à l'intéressée l'autorisation d'édifier ladite clôture ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Vu 2°), sous le n° 112846, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTELICACCIA ; la COMMUNE DE BASTELICACCIA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 27 mai 1987 du maire de Bastelicaccia mettant endemeure Mme X... de cesser les travaux d'édification du mur de clôture de sa propriété et du 18 janvier 1988 lui refusant l'autorisation d'édifier cet ouvrage ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Vu, enregistré le 28 avril 1997, l'acte par lequel Me Guillaume Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE BASTELICACCIA, déclare se désister purement et simplement des requêtes n° 88156 et n° 112846 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE BASTELICACCIA, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeanne X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BASTELICACCIA concernent un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la COMMUNE DE BASTELICACCIA déclare se désister de ses deux requêtes n°s 88156 et 112846 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BASTELICACCIA à verser à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE BASTELICACCIA.
Article 2 : La COMMUNE DE BASTELICACCIA est condamnée à payer à Mme X... la somme de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BASTELICACCIA, à Mme Jeanne X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 88156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/07/1997

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