Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 133772

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133772
Numéro NOR : CETATEXT000007956904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;133772 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont acheté, pour se réinstaller en France en 1964, une exploitation au lieu dit "Haute Crau", quartier de Rivesaltes, en Arles ; qu'en 1970, ils ont souscrit un prêt "migrant" auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer la construction d'une maison destinée à leur habitation et sise sur une des parcelles de cette exploitation ; que ce prêt était destiné à l'accession à la propriété ; que les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1984 excluent qu'un tel prêt soit remis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté sa demande de remise de prêt ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 46
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 133772
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/09/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.