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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 septembre 1997, 152922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152922
Numéro NOR : CETATEXT000007957004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;152922 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gerhard X..., demeurant ... (8752, Allemagne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier paragraphe, et de la fin de la page 7, depuis le paragraphe commençant par les mots "Selon les déclarations 2047 ...", de ce rapport ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du rapport établi à la suite de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont M. X... a fait l'objet pour les années 1977 à 1980 et produit, dans son intégralité, par le ministre chargé du budget en exécution de la décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 20 mars 1996, que ce rapport comporte, dans sa page 5, dans l'avant-dernier paragraphe de sa page 6 et dans sa page 7, jusqu'au paragraphe commençant par : "Selon les déclarations 2047 ...", des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les passages ci-dessus mentionnés du rapport le concernant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gerhard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 152922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/09/1997

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