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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 160487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160487
Numéro NOR : CETATEXT000007930330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;160487 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale l'a exclu de cette université pour une durée d'un an ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Loïc X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a invoqué, dans son mémoire enregistré le 14 janvier 1992, plusieurs moyens, tirés de vices de procédure ayant entaché la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale en date du 9 décembre 1991 ; qu'en se bornant à relever que "l'instruction et le jugement intervenus en première instance ont suivi les procédures normales", le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale l'a exclu de cette université pour une durée d'un an ;
Article 1er : La décision en date du 14 juin 1993, par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale l'a exclu de cette université pour une durée d'un an, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Bretagne occidentale, au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 160487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/09/1997

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