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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 168564

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168564
Numéro NOR : CETATEXT000007966549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;168564 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 15 décembre 1986 prononçant le détachement d'office de M. X... au centre hospitalier de Châteauroux et rejeté le surplus des conclusions de M. X... et de rejeter la demande présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 modifiée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs,à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ... Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ... selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 2 du décret du 17 mars 1992 dispose : "à compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et des agents publics" ;
Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande l'annulation du jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., praticien hospitalier au centre hospitalier de La Rochelle (CharenteMaritime), l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 15 décembre 1986 prononçant le détachement d'office de M. X... auprès du centre hospitalier de Châteauroux (Indre) ; que ce recours, enregistré le 10 avril 1995, est au nombre de ceux qui relèvent de la compétence des cours administratives d'appel en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 précités ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article R. 62 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R62
Décret 92-245 1992-03-17 art. 2
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 168564
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 03/09/1997

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