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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 177830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177830
Numéro NOR : CETATEXT000007966751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;177830 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, présentée par Mlle Zoulikha X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 septembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision en date du 14 mai 1997 postérieure à l'introduction de l'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté attaqué ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mlle X..., qui sont dirigées contre le jugement du 1er février du conseiller délégué par le tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1996 décidant sa reconduite à la frontière, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zoulikha X..., au préfet des Bouchesdu-Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 177830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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