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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 septembre 1997, 179365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179365
Numéro NOR : CETATEXT000007970855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;179365 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu l'ordonnance du 2 avril 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Pierre X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1996, présentée pour M. X... et tendant à :
1°) l'annulation de la délibération du 19 septembre 1995 du conseil de l'unité de formation et de recherche de biologie de l'Université des sciences et technologies de Lille et du conseil scientifique de cette université, refusant de proposer de lui conférer le titre de professeur émérite ;
2°) l'annulation de la décision du 24 novembre 1995 du président de ladite université, rejetant son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 septembre 1984 : "Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret du Conseil d'Etat ..." ; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984 dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche dans l'établissement, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation" ;
Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1995 par laquelle le conseil scientifique de l'Université des sciences et des technologies de Lille a refusé de le proposer pour l'attribution du titre de professeur émérite, faisant ainsi obstacle, en vertu des dispositions précitées du décret du 6 juin 1984, à ce que ce titre puisse lui être conféré par le conseil d'administration de l'université ;
Considérant que, si M. X... soutient que la délibération attaquée a été prise à la suite d'une délibération du conseil de l'unité de formation et de recherche en biologie, qui aurait été irrégulièrement composée, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en établir le bien fondé ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de connaître les motifs pour lesquels le conseil scientifique de l'Université a pris la décision attaquée ; que, dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M. X..., d'ordonner, sur ce point, un supplément d'instruction ;
Article 1er : Avant de statuer sur la requête de M. X..., il est ordonné un supplément d'instruction consistant, de la part du président de l'université des sciences et des technologies de Lille, à faire connaître au Conseil d'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les motifs au vu desquels le conseil scientifique de cette université a refusé de proposer d'attribuer à M. X... le titre de professeur émérite.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au président de l'Université des sciences et technologies de Lille et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Décret 84-431 1984-06-06 art. 58
Loi 84-834 1984-09-13 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 179365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/09/1997

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