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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 180493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180493
Numéro NOR : CETATEXT000007970881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;180493 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1996, présentée par M. Ysuf X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 octobre 1990, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur la légalité externe :
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ait visé par erreur l'article 22-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non son article 22-I-3° est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant que ledit arrêté, qui indique les éléments de droit et de fait qui ont conduit à son intervention, est suffisamment motivé ;
Sur la légalité interne :
Considérant, à les supposer établies, que les circonstances que la famille de M. Y... dispose d'un logement convenable et d'un revenu stable, et que M. Y... n'ait jamais troublé l'ordre public, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité indienne, entré en France en 1989, fait valoir qu'il a épousé en 1993 une ressortissante mauricienne titulaire d'un titre de séjour et qu'ils ont eu deux enfants nés en France, dont l'un est décédé en 1995, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 9 novembre 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ysuf X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 180493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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