Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 183419

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183419
Numéro NOR : CETATEXT000007972962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;183419 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1996, présentée par M. Eugène X...
Y..., demeurant ... ; M. BANYOUGUE Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai qu'il appartiendra au juge de fixer ;
5°) de condamner l'Etat au versement d'une astreinte de 500 F par jour de retard si le préfet du Val de Marne ne délivrait pas de titre de séjour à l'expiration de ce délai ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BANYOUGUE Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 février 1996, de la décision du même jour du préfet du Val de Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, même compte tenu des ennuis de santé ou autres difficultés personnelles qui ont pu gêner l'intéressé dans la poursuite des études, que le préfet du Val de Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, pour refuser à M. BANYOUGUE Y... la carte de séjour qu'il demandait, que celui-ci, qui avait entamé en septembre 1988 des études en vue de l'obtention d'une maîtrise en droit qu'il n'avait toujours pas obtenue à la fin de l'année universitaire 1994-1995, ne justifiait d'aucune progression dans sa scolarité ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions par lesquelles M. BANYOUGUE Y... demande la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BANYOUGUE Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. BANYOUGUE Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X...
Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 95-125 1995-02-08 art. 77
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 183419
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.