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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 183961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183961
Numéro NOR : CETATEXT000007973017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;183961 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 octobre 1996 qui l'a transmise le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Mariko Z..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 1996, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 27 août 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer, à l'encontre de la décision susvisée du 28 mai 1996 du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que c'est en raison du refus de son employeur de lui fournir un contrat de travail que cette décision serait illégale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mesure de régularisation dont il avait fait l'objet au titre de la circulaire du 23 juillet 1991, il appartenait au requérant d'apporter, comme le lui demandait l'administration, des éléments de nature à prouver qu'il avait, en France, une activité professionnelle ; que, dès lors que M. X... s'en est abstenu pendant quatre ans, le préfet du Val d'Oise n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur manifeste en refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-07-23
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 183961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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