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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 160491 et 160871

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160491;160871
Numéro NOR : CETATEXT000007930336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;160491 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Appréciation portée sur le caractère de maison bourgeoise ou de villa d'une construction au sens du cahier des charges d'un lotissement.

54-08-02-02-01-03, 68-06-04 Cahier des charges d'un lotissement prévoyant que les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas. En estimant qu'une construction ne peut être regardée, pour l'application de ces dispositions, ni comme une habitation bourgeoise, ni comme une villa, les juges du fond se sont livrés à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de cassation - Absence - Appréciation portée sur le caractère de maison bourgeoise ou de villa d'une construction au sens du cahier des charges d'un lotissement.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 160491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. X... et autres, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1992 par lequel le maire de la commune requérante a accordé à la société civile immobilière Les Chênes un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment ..., ensemble ledit arrêté, d'autre part, condamné la commune requérante et ladite société à verser chacune une somme de 5 000 F à M. X..., M. Y... et aux époux Z... au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 160871, la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, représentée par son représentant légal demeurant au siège de la société ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel deParis a, à la demande de MM. X... et autres, d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1992 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment ..., ensemble ledit arrêté, d'autre part, condamné la société requérante et ladite commune à verser chacune une somme de 5 000 F à M. X..., M. Y... et aux époux Z... au titre des frais irrépétibles ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et autres et de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3 a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une majorité de colotis a demandé le maintien des règles du lotissement du Parc de Beauséjour approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 1929 ; que si les règles de ce lotissement ainsi maintenues en vigueur ont, par arrêté du maire en date du 18 août 1988, été annexées au plan d'occupation des sols et si le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement en date du 12 décembre 1991, annulé le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, cette annulation est sans incidence sur les règles du lotissement du "Parc de Beauséjour" ; qu'ainsi le moyen tiré dece que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en faisant application des règles du lotissement doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas. La société se réserve le droit de désigner les emplacements pour l'exercice de certains commerces ou industries, spécialement ceux qui seront nécessaires aux besoins domestiques ..." ; que l'article 11 dispose : "La société Laurent et compagnie voulant, dans l'intérêt commun de tous les acquéreurs, assurer au Parc de Beauséjour un cachet artistique et éviter l'édification de constructions qui dépareraient le parc, impose à ses acquéreurs l'obligation de donner aux maisons qu'ils construiront l'aspect extérieur de villas. La société se réserve le droit d'accorder des exceptions à cette règle à la condition que les plans des façades proposés soient préalablement soumis à son approbation et les autres acquéreurs ne pourront élever aucune réclamation au sujet des exceptions ainsi accordées dont la société sera seul juge ..." ; que si les requérants soutiennent que ces dispositions sont devenues inapplicables en raison de la disparition en fait et en droit de la société Laurent et compagnie, cette disparition, si elle a eu pour effet de rendre impossible la délivrance des dérogations que la société Laurent et compagnie s'était réservé le droit d'accorder, n'a, en revanche eu aucune incidence sur l'applicabilité de la règle de l'article 9 selon laquelle "les maisons édifiées ... ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis attaqué autorisait la construction d'une surface hors oeuvre nette de 995 m2 dont 640 m2 de commerces et d'activités ; qu'en estimant que cette construction ne pouvait être regardée pour l'application de l'article 9 précité ni comme une "habitation bourgeoise" ni comme "une villa" la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 juin 1994 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que MM. X... et autres qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES la somme de 30 000 F qu'elle demande ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES à verser chacune à MM. X... et autres la somme de 10 000 F ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES sont condamnées chacune à verser la somme de 10 000 F à MM. X... et autres.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, à M. X..., à M. Y..., à M. et Mme Z..., à l'association de sauvegarde des lotissements de Morsang-sur-Orge - ASLMO et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1929-06-28
Arrêté 1988-08-18 art. 11, art. 9
Code de l'urbanisme L315-2-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 160491;160871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/09/1997

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