Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 161028

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161028
Numéro NOR : CETATEXT000007930350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;161028 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... 360 à Amiens (80080) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer une carte de résident ;
2°) annule lesdites décisions et leur délivre un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant que l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé dispose que : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à la préfecture et à Paris à la préfecture de police ( ...) pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
Considérant que les requérants ont déposé une demande de carte de résident par l'intermédiaire de leur avocat à la préfecture de la Somme ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ne se sont pas présentés en personne pour effectuer leur demande ; que, dès lors, le préfet de la Somme pouvait légalement refuser de leur délivrer la carte de séjour qu'ils sollicitaient ;
Considérant que dans le silence de la convention franco-gabonaise en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de séjour à des ressortissants gabonais, le préfet de la Somme a fait, à bon droit, application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'ainsi, en se fondant sur l'article 15 - 12° de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, en vigueur à la date de sa décision, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ; que les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne sont pas au nombre des décisions des juridictions répressives dont l'autorité de la chose jugée s'impose à l'administration ; que les requérants ne peuvent par suite utilement reprocher au préfet de ne pas avoir tiré les conséquences de l'ordonnance de non-lieu prise à leur égard ; que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites susvisées du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dehors des cas définis par la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions de M. et Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat leur délivre des titres de séjour ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 3
Loi 93-1027 1993-08-24
Loi 95-125 1995-02-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 161028
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/09/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.