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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 170750

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170750
Numéro NOR : CETATEXT000007966625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;170750 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant au Centre pénitencier à Izeur CEDEX (03401) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement ;
2°) annule ladite décision du directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement (d'un détenu) ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention." ; qu'une telle mesure qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de la demande d'annulation de la mesure prise, le 9 septembre 1991, par le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris décidant de le placer à l'isolement, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de sa demande dirigée contre ladite mesure ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de procédure pénale D171


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 170750
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/09/1997

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