Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 157875

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157875
Numéro NOR : CETATEXT000007952984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;157875 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante algérienne née le 9 octobre 1970 dont les parents, tous les deux titulaires de la carte de résident vivent en France, son père depuis 1964 et sa mère depuis 1986 et dont le frère aîné chez qui elle vivait en Algérie avant son entrée en France en septembre 1992 réside également en France depuis lors, n'a comme attaches familiales en Algérie que trois soeurs mariées et un jeune frère ; qu'il est constant que, depuis son entrée en France en septembre 1992, Mlle X... a vécu au domicile de ses parents à Bordeaux où elle aide sa mère en mauvais état de santé ; que dans ces conditions, eu égard à l'âge de l'intéressée et au séjour régulier en France des membres de sa famille les plus proches, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 23 mars 1994 à l'encontre de Mlle X... portait au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et encourait dès lors l'annulation pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 157875
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/10/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.