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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 157999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157999
Numéro NOR : CETATEXT000007952988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;157999 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, ayant son siège ... (76050 cedex) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat :
1°) de ne pas homologuer l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée ;
2°) de condamner la SCP Defrénois-Lévis à lui verser la somme de 1 573 945 F, avec tous intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 21 août 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE et de la SCP Monod, avocat de l'Association de la SCP Defrénois, Lévis,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, demande au Conseil d'Etat, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, de refuser l'homologation de l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993 par lequel ledit conseil a estimé que sa plainte tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée ; qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur commise par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE concernant la date à laquelle le jugement attaqué lui avait été notifié que la SCP Defrénois-Lévis a été conduite à déposer le recours devant le Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, les faits invoqués par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE ne sont pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE tendant à ce que la SCP Defrénois-Lévis soit condamnée à lui verser une indemnité ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : L'avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 4 novembre 1993, par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, tendant à mettre en cause la responsabilité de la SCP Defrénois-Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, devait être rejetée est homologué.
Article 2 : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, à la SCP Defrénois-Lévis, au Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1927-08-21
Ordonnance 1817-09-10 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 157999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/10/1997

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