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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 181890

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181890
Numéro NOR : CETATEXT000007946740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;181890 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1996, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant place Albert Roure à Ménerbes (84560) ; M. et Mme MEYER demandent que le Conseil d'Etat condamne, d'une part, le maire de Gordes, d'autre part, la commune de Gordes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 25 octobre 1992 du maire de ladite commune refusant d'accorder aux requérants un permis de construire ;
Vu les autres pièces produites et jointes du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 20 décembre 1993, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 octobre 1992 par lequel le maire de Gordes a refusé, au nom de la commune, à Mme Jacqueline X..., la délivrance d'un permis de construire qu'elle avait sollicité par une demande en date du 27 mai 1991, pour une habitation principale et deux hangars agricoles sur un terrain situé sur le territoire de la commune ; qu'à la suite de cette décision, le maire de Gordes a pris, le 13 janvier 1997, un nouvel arrêté accordant à Mme Jacqueline X... le permis de construire pour le projet décrit dans sa demande du 27 mai 1991 ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Marseille est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roland X..., à la commune de Gordes, au préfet du Vaucluse et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 181890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/10/1997

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