Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 184702

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184702
Numéro NOR : CETATEXT000007953021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;184702 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4-9-1 de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 96-254 en date du 30 octobre 1996, fixant les modalités du mouvement général des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la note de service du 30 octobre 1996 fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte, variable suivant le corps auquel appartiennent les enseignants, dans le barème utilisé pour l'examen de leurs demandes de mutation ; qu'eu égard au caractère indicatif dudit barème, la note de service attaquée est dépourvue de caractère réglementaire ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre l'article 4-9-1 de cette note de service relatif aux bonifications de barème pouvant être attribuées à certains fonctionnaires pour obtenir leur affectation dans un département d'outre-mer est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 184702
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/10/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.