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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 188200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188200
Numéro NOR : CETATEXT000007927322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;188200 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... (42023) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 12 et 13 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
2°) d'annuler la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avancement au 7ème échelon du grade de conseiller principal d'éducation horsclasse à compter du 1er juin 1997 ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les articles 12 et 13 du décret du 11 avril 1988 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée" ; que le décret attaqué du 11 avril 1988 a été publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 1988 ; que les conclusions de Mme X... dirigées contre cette décision, n'ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 juin 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elles sont, par suite, tardives, et donc irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 7 mai 1997 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Considérant que Mme X... demande l'annulation et le sursis à exécution de la décision du 7 mai 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui attribuer un avancement d'échelon ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions, par application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de Mme X... dirigées contre la décision en date du 7 mai 1997 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au président du tribunal administratif de Lyon

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56
Décret 88-343 1988-04-11 art. 12, art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 188200
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/10/1997

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