Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 119890 et 121646

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119890;121646
Numéro NOR : CETATEXT000007977452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-10;119890 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Conditions d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille (article 23 de la loi du 2 août 1989) - Règlement de la commission des opérations de bourse (1).

01-04-02-02, 13-01-02-01, 14-02-02-02, 52-041 Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'agrément auquel est subordonné l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de gestion de portefeuille, délivré par la commission des opérations de bourse dans des conditions qu'elle précise par règlement, ne peut être refusé pour des motifs autres que l'absence d'honorabilité ou d'expérience professionnelle des dirigeants, ou l'insuffisance des garanties financières constituées par la société qui sollicite la délivrance de cet agrément. En prévoyant dans son règlement n° 89-4 que son examen porterait aussi sur les moyens techniques et humains, la commission a excédé les limites de l'habilitation que lui avait donnée le législateur (1).

RJ1 CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE - Règlement relatif aux conditions de délivrance de l'agrément auquel est subordonné l'exercice de l'activité de gestion de portefeuille - Incompétence - Règlement ajoutant à la loi (1).

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - Conditions d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille (article 23 de la loi du 2 août 1989) - Règlement de la commission des opérations de bourse - Illégalité (1).

RJ1 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES - Commission des opérations de bourse - Compétence (1).

Références :


1. Rappr. CC, 1989-07-28, n° 89-260 DC, p. 71 ; Rappr. Assemblée, 1988-12-16, Association des pêcheurs aux filets et engins Garonne, Isle et Dordogne maritimes p. 447 ; Comp. Assemblée, 1991-03-04, Le Cun, p. 70


Texte :

Vu 1°), sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin aux effets de l'agrément provisoire nécessaire à son activité de gestion de portefeuille ;
Vu 2°), sous le n° 121646, la requête enregistrée le 12 décembre 1990 comme ci-dessus, présentée pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE" ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a refusé l'agrément prévu par l'article 23 de la loi du 2 août 1989 nécessaire à l'activité de gestion de portefeuille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ;
Vu la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE",
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 119890 et 121646 de la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE" présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse. Cet agrément est réservé aux sociétés anonymes qui justifient de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle de leurs dirigeants ainsi que d'une garantie financière suffisante ... ; ... un règlement de la commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément et de contrôle de l'activité des gérants de portefeuille" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agrément ne peut être refusé pour des motifs autres que l'absence d'honorabilité ou d'expérience professionnelle des dirigeants, ou l'insuffisance des garanties financières constituées par la société qui sollicite la délivrance de cet agrément ; que, par suite, en prévoyant à l'article 4 de son réglement n° 89-4 que l'examen de la commission porterait aussi sur les moyens "techniques et humains", la commission des opérations de bourse a excédé les limites de l'habilitation que lui avait donnée le législateur ; que, dès lors, les décisions attaquées, qui ont été prises en application des dispositions illégales de ce règlement, sont elles-mêmes entachées d'illégalité et doivent être annulées ;
Article 1er : Les décisions de la commission des opérations de bourse en date des 20 juillet et 17 octobre 1990 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", à la commission des opérations de bourse et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décisions 1990-07-20, 1990-10-17 commission des opérations de bourse décisions attaquées annulation
Loi 89-531 1989-08-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1997, n° 119890;121646
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/10/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.